Code de l'urbanisme

Article L312-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-5

A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :

1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement) à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 (Compétence pour les autorisations dans les grandes opérations d'urbanisme) ;

1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux) sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine) et L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article L. 5217-2 du même code (Compétences d'une métropole) ;

4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.

Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord.

Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;

5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs).

La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs). Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs), la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.

La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs).

6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) ;

7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans les conditions définies à l'article L. 123-19-11 du même code (Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme

Résumé. Dans une grande opération d'urbanisme, le maire ou le président de la métropole a des pouvoirs spéciaux pour les permis de construire et peut déroger à certaines règles.

A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :

1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement) à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 (Compétence pour les autorisations dans les grandes opérations d'urbanisme) ;

1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux) sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine) et L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article L. 5217-2 du même code (Compétences d'une métropole) ;

4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.

Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord.

Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;

5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs).

La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs). Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs), la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.

La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs).

6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) ;

7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), dans les conditions définies à l'article L. 123-19-11 du même code (Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 50 (V) : Modifications pour accélérer les projets d'urbanisme

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 112 : Extension des permis d'aménagement à des terrains non adjacents

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les droits de préemption liés aux grandes opérations d’urbanisme sont exercés par la collectivité ou l’établissement public concerné et qu’ils peuvent être délégués à un établissement public spécialisé ou à un concessionnaire.

Source : Légifrance