Code de l'urbanisme

Article L312-7

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Article L312-7

L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme), intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.

L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.

En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :

1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;

2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ;

3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ;

4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux), dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) ;

5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1 (Droit de préemption des communes sur les zones d'activité économique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme

Résumé. La commune a trois mois pour donner son avis sur un grand projet d'urbanisme, et si elle ne le fait pas, c'est considéré comme positif.

L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme), intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.

L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.

En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :

1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;

2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ;

3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ;

4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux), dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) ;

5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1 (Droit de préemption des communes sur les zones d'activité économique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 22 (V) : Modifications des règles d'urbanisme pour favoriser les industries vertes

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que l’avis favorable peut être conditionné par une délimitation sectorielle avec droit de préemption dans une zone économique, tout en reformulant légèrement les transferts de compétences liés aux permis et déclarations préalables.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 112 : Extension des permis d'aménagement à des terrains non adjacents

En résumé. Un nouveau point a été ajouté à l’article, autorisant le transfert des droits de préemption à une autorité spécifique pour les projets relevant de la grande opération d’urbanisme.

Source : Légifrance