En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 25 octobre 2023
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Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme
L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme), intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme). L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.
En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :
1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;
2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ;
3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ;
4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain) et L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) à L. 214-3 (Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux), dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme) ;
5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1 (Droit de préemption des communes sur les zones d'activité économique).