Code de l'urbanisme

Article L312-3

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Article L312-3

Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement).

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En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Définition d'une grande opération d'urbanisme

Résumé. Un grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public.

Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement).

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