Code de l'urbanisme

Titre II : Réserves foncières

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Réserves foncières

Résumé. Les collectivités peuvent acheter des terrains pour des projets d'aménagement ou de protection, avec des règles spéciales pour les DOM.

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1985

Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains→Titre II : Réserves foncières

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains
Chapitre Ier : Réserves foncières
Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains