Code de l'urbanisme
Titre II : Réserves foncières
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Réserves foncières
Résumé. Les collectivités peuvent acheter des terrains pour des projets d'aménagement ou de protection, avec des règles spéciales pour les DOM.
Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains
Abrogé19 juillet 1985En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1985
Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains→Titre II : Réserves foncières
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985
Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains
Chapitre Ier : Réserves foncières
Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains