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Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
L214-1 — L214-3
Section parente
Titre Ier
Droits de préemption
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Section 1
Institution du droit de préemption
L215-1 — L215-3
Section 1 : Institution du droit de préemption
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
Sous-section 3 : Titulaires par délégation
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Section 4 : Procédure de préemption
