Code de l'urbanisme
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre V→Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre V
Section 1 : Institution du droit de préemption
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Section 4 : Procédure de préemption