Code de l'urbanisme

Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat de terrains pour jardins familiaux

Résumé. Les villes peuvent acheter des terrains pour faire des jardins partagés si on leur demande.

En vigueur depuis le 2 décembre 1979 · Dernière version le 8 mai 2010

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Droit de préemption pour les jardins familiaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent acheter des terrains pour créer des jardins familiaux si les organismes concernés le demandent.

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1985

Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
Article L216-1