Code de l'urbanisme

Titre III : Départements d'outre-mer

Abrogé14 décembre 2001
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Transféré14 décembre 2001

Créé le 19 juillet 1985 · Transféré le 14 décembre 2001

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) et L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques).

Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2001

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 13 décembre 2001

Titre III : Départements d'outre-mer
Article L230-1