Code de l'urbanisme

Chapitre V : Plan local d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux lancés avant fin 2015 peuvent être approuvés sans suivre la procédure normale jusqu'à fin 2019.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 1 avril 2021

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Délai pour l'approbation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux engagés avant fin 2015 n'ont pas à suivre la procédure normale s'ils sont approuvés avant fin 2019.

I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à l'article L. 131-7 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.

Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Chapitre V : Plan local d'urbanisme
Article L175-1