Code de l'urbanisme
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
Section 3 : Procédure de préemption
Section 4 : Régime des biens acquis
Section 5 : Dispositions générales