En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit de préemption à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le droit de préemption est exercé par un opérateur foncier spécifique au lieu d'une agence régionale.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8 (Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels), les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) ”.
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