Code de l'urbanisme
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des sources d'eau potable par préemption
Résumé. Les communes peuvent acheter des terres autour des sources d'eau potable pour les protéger, en suivant des règles précises.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Section 1 : Institution du droit de préemption
Section 2 :
Titulaires du droit de préemption
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Section 4 : Procédure de préemption
Section 5 : Régime des biens acquis
Section 6 : Dispositions générales