Code de l'urbanisme

Article L211-2

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Article L211-2

Peuvent faire l'objet d'un droit de préemption tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zone d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.

En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la

loi n° 84-595 du 12 juillet 1984

définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de l'

article L. 211-4

et au a de l'

article L. 211-5

s'apprécie à la date de la signature du contrat de location-accession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié19 juillet 1986

Créé le 1 avril 1976 · Modifié le 19 juillet 1986

Peuvent faire l'objet d'un droit de préemption tout immeuble ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zone d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.

En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la signature du contrat de location-accession.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 19 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation du droit de préemption urbain

En vigueur du vendredi 13 juillet 1984 au vendredi 18 juillet 1986

En résumé. La principale modification concerne le droit de préemption dans le cadre d'un contrat de location-accession, qui s'exerce désormais avant la signature du contrat plutôt qu'au moment de la levée de l'option par l'accédant.

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au jeudi 12 juillet 1984

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les conditions d'application du droit de préemption, en supprimant les détails procéduraux et en incluant davantage de situations.

Transféré depuis le jeudi 1 avril 1976

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-2

Source : Légifrance