Code de l'urbanisme

Article L211-5

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Article L211-5

Ce droit de préemption n'est pas non plus applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai.

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires.

Toutefois, le droit de préemption est applicable lorsque les immeubles visés au a et b du présent article sont situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé ou d'un périmètre de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juin 1987

Créé le 1 avril 1976 · Transféré le 1 juin 1987

Ce droit de préemption n'est pas non plus applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai.

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires.

Toutefois, le droit de préemption est applicable lorsque les immeubles visés au a et b du présent article sont situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé ou d'un périmètre de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àProposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au dimanche 31 mai 1987

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions au droit de préemption en incluant les locaux professionnels et mixtes, et précise les conditions de copropriété.

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au vendredi 31 décembre 1976

En résumé. La nouvelle version précise les cas où le droit de préemption ne s'applique pas, notamment pour les lots d'habitation dans certains immeubles en copropriété ou pour la cession de parts de sociétés donnant droit à un logement, tandis que la version précédente mentionnait uniquement l'application du droit de préemption dans certaines zones urbaines.

Transféré depuis le jeudi 1 avril 1976

Ce numéro appartenait auparavant àProposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain

Source : Légifrance