Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préemption foncière par la société d'aménagement en Guyane
Résumé La société d'aménagement foncier peut acheter des terrains en Guyane si les autres autorités locales ne les ont pas déjà achetés.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de la Guyane française.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-2, L. 218-1 et L. 219-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
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