Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019

Article 1

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Article 1

L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte est autorisé à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés sur le territoire du département de Mayotte.
L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ne peut exercer son droit de préemption, que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Dernière version le 9 août 2025

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Droit de préemption pour les terrains agricoles à Mayotte

Résumé. Un établissement public à Mayotte peut acheter en priorité des terrains agricoles, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte est autorisé à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés sur le territoire du département de Mayotte.
L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ne peut exercer son droit de préemption, que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance