Décret n°2018-70 du 7 février 2018

Article 1

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Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le 9 février 2018

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Droit de préemption pour la société d'aménagement foncier Poitou-Charentes

Résumé. La société d'aménagement foncier Poitou-Charentes peut acheter en priorité des terrains agricoles dans quatre départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

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