Décret n°2018-71 du 7 février 2018

Article 1

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Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de la Mayenne et de la Sarthe.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Pays de la Loire

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire peut acheter en priorité des terres agricoles dans cinq départements, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ces terrains.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Vendée, de la Mayenne et de la Sarthe.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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