Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-384 du 30 mars 2016

fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de préemption urbain aux dirigeants de sociétés

Résumé. Les dirigeants de sociétés peuvent maintenant exercer le droit de préemption urbain par délégation et doivent rendre compte annuellement à l'organe décisionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit de préemption urbain pour les dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent maintenant exercer le droit de préemption urbain par délégation et doivent rendre compte annuellement à l'organe décisionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-384 du 30 mars 2016
Article 1
Article 2