Code de l'organisation judiciaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et organisation de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation vérifie les décisions des tribunaux, est organisée en chambres spécialisées, et peut donner des avis sur des questions de droit difficiles.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
TITRE II : ORGANISATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ