Code de l'organisation judiciaire

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

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Rôle et organisation de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation vérifie les décisions des tribunaux, est organisée en chambres spécialisées, et peut donner des avis sur des questions de droit difficiles.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
TITRE II : ORGANISATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ