Article L321-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la cour d'assises statuant en appel
Résumé Les règles de la cour d'assises en appel sont dans le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
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