Code de l'organisation judiciaire

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

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Supervision par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation supervise les réexamens d'affaires pénales et civiles, ainsi que le respect des règles de protection des données par les tribunaux.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
Chapitre II : Réexamen en matière civile
Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle