Section parente

TITRE III

FONCTIONNEMENT

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

L431-1 — L431-4

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre Ier : Les chambres de la cour

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière