Code de l'organisation judiciaire

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

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Rôle consultatif de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut donner son avis sur des questions de droit difficiles, mais cet avis n'est pas obligatoire pour les tribunaux.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre unique