Code de l'organisation judiciaire
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
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Rôle consultatif de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation peut donner son avis sur des questions de droit difficiles, mais cet avis n'est pas obligatoire pour les tribunaux.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre unique