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LIVRE IV

LA COUR DE CASSATION

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L511-1

Code de l'organisation judiciaire

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Article LO461-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Résumé Si une juridiction judiciaire envoie une question de constitutionnalité à la Cour de cassation, elle doit suivre des règles précises.

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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Article LO461-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renvoi d'une QPC à la Cour de cassation

Résumé La Cour de cassation envoie les QPC au Conseil constitutionnel en suivant des règles précises.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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