Code de l'organisation judiciaire

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. La Cour de cassation et les tribunaux doivent suivre des règles précises pour poser une question sur la constitutionnalité d'une loi.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les tribunaux doivent suivre des règles précises pour envoyer une question sur la constitutionnalité d'une loi à la Cour de cassation.

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 (Procédure de contestation des lois inconstitutionnelles) à 23-3 (Sursis à statuer pour question prioritaire de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Règles de renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. La Cour de cassation suit des règles précises pour envoyer une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC) à 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Article LO461-1
Article LO461-2