Code de l'organisation judiciaire
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et compétence de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation vérifie les décisions des tribunaux sans rejuger les affaires.