Code de l'organisation judiciaire

TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE

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Rôle et compétence de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation vérifie les décisions des tribunaux sans rejuger les affaires.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
Chapitre unique