Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques
Résumé. Les entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription.
Toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article 5 (Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographie)Art. 5Fonctions du directeur général du centre national de la cinématographieLe directeur général dirige le centre, fixe les règles, prépare le budget et, temporairement, exerce les fonctions des articles 14, 15 et 23 à 29 sous le ministre..
L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.
Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre national de la cinématographie.
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte d'identité professionnelle pour les collaborateurs du cinéma
Résumé. Les personnes importantes qui travaillent dans les entreprises de cinéma doivent avoir une carte spéciale délivrée par le centre national de la cinématographie, et le directeur général décide quand on l'obtient ou la retire.
Les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l'industrie cinématographique et les collaborateurs de création de l'oeuvre cinématographique doivent être titulaires d'une "carte d'identité professionnelle" délivrée par le centre national de la cinématographie.
Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions du directeur général du centre national de la cinématographie.
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'autorisation pour les revues d'actualités cinématographiques
Résumé. Le ministre peut donner à une société l'exclusivité de l'autorisation pour filmer, éditer et diffuser des revues d'actualités cinématographiques pendant 15 ans, même si Article 14 impose normalement une autorisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques)Art. 14Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiquesLes entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription., le ministre chargé de l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la diffusion de revues d'actualités cinématographiques.
Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Autorisation des ministres à soutenir financièrement la société cinématographique
Résumé. Les ministres de l'information et de l'économie peuvent décider de créer la société et mettre de l'argent de l'État dedans, même pour augmenter son capital.
Le ministre chargé de l'information et le ministre de l'économie et des finances sont autorisés à prendre toutes dispositions et à contracter tous accords en vue de la constitution et du fonctionnement de la société visée à l'article précédent ; ils sont notamment autorisés à apporter la participation financière de l'Etat au capital initial de cette société ainsi qu'à toutes augmentations de capital ultérieures.