Décret n°98-750 du 24 août 1998

Article 2

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Article 2

Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la

loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946

portant création du Centre national de la cinématographie ;

2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles

45

(

Avances financières pour les producteurs de films français

)

Art. 45

Avances financières pour les producteurs de films français

Les producteurs de films peuvent recevoir de l'argent à l'avance via le Crédit national, jusqu'à un plafond fixé par la loi, en utilisant des ressources prévues par la loi de 1940.

à

50

(

Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe

)

Art. 50

Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe

Si la taxe n’est pas payée à temps, on ajoute 5 % de majoration (sauf si la déclaration est déposée tardivement mais la taxe est payée intégralement) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur les sommes impayées.

du

code de l'industrie cinématographique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

En vigueur du 2 septembre 1998 au 24 mars 1999, puis du 12 mai 2007 au 10 février 2015

Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 (Avances financières pour les producteurs de films français) à 50 (Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe) du code de l'industrie cinématographique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 10 février 2015

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999

En vigueur du mercredi 2 septembre 1998 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance