En vigueur du 2 septembre 1998 au 24 mars 1999, puis du 12 mai 2007 au 10 février 2015
Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 (Avances financières pour les producteurs de films français) à 50 (Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe) du code de l'industrie cinématographique.