Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les subventions prévues aux

articles 5

-IV et 48-IV de la

loi du 2 mars 1982 susvisée

font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'

article 14 du code de l'industrie cinématographique

(

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

)

Art. 14

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

Les entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription.

susvisé, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement.

Pour l'application du présent décret, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.

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Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Les subventions prévues aux articles 5-IV et 48-IV de la loi du 2 mars 1982 susvisée font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques) susvisé, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement.

Pour l'application du présent décret, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance