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Décret n°67-513 du 30 juin 1967

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Décret n°67-513 du 30 juin 1967

Article 1

Créé le 1 juillet 1967 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 13 juin 2010

Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 € ;

Entreprises de distribution : 40 € ;

Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 € ;

Entreprises ressortissant aux industries techniques :

40 € ;

Entreprises d'exploitation cinématographique :

Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 € ;

Tournées cinématographiques (par poste de projection) :

5 €.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-654 du 11 juin 2010art. 18

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 13 juin 2010

Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ⏺ou de court métrage : 40 €;

Entreprises de distribution : 40 €;

Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 €;

Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 €;

Entreprises d'exploitation cinématographique :…

Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 €;

Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 5 €.

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au lundi 31 décembre 2001

Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

Entreprises de production d'oeuvres cinématographiquesde ⏺ long métrage et/oude ⏺ court métrage 250F ;

Entreprises de distribution :…

Diffusion sur une région cinématographique 150F ; Diffusion sur plus d'une région cinématographique 250F ;

Entreprises d'exportation et d'importation 250F ;

Entreprises ressortissant aux industries techniques 250F ;

Entreprises d'exploitation cinématographique :…

⏺ Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran

⏺ de projection) 100F ; Tournéescinématographiques (par poste de projection) 30F.

En vigueur du samedi 1 juillet 1967 au mercredi 17 juin 1992

Le montant des droits d'inscriptions perçus par le centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

Entreprises de production :

Producteurs de films de long métrage : 150 F Producteurs de films de court métrage : 30 F Entreprises de distribution :

Par agence parisienne : 60 F Par agence de province : 30 F Entreprises d'exportation et d'importation : 150 F Entreprises ressortissant aux industries techniques : 150 F Entreprises d'exploitation cinématographique :

1. Salles équipées pour la projection de films en format égal ou supérieur à 35 mm :

a) salles de plus de 500 places : 30 F b) salles de 500 places ou de moins de 500 places : 15 F 2. Salles équipées pour la projection de films en format inférieur à 35 mm et tournées cinématographiques (par poste de projection) : 3 F.