Code de l'environnement

Article L596-3

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Article L596-3

Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 (Règles de sécurité autour des installations nucléaires).

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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent contrôler les installations nucléaires en cours d'autorisation ou déjà déclassées.

Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 (Règles de sécurité autour des installations nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 127 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne surveillent plus les installations déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-33.

Source : Légifrance