Code de l'environnement

Article L596-7

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Article L596-7

L'ordonnance mentionnée à l'

article L. 596-6

(

Accès aux installations nucléaires par les inspecteurs

)

Art. L.596-6

Accès aux installations nucléaires par les inspecteurs

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander l'autorisation d'un juge pour visiter des installations ou transports nucléaires si l'accès est refusé ou impossible.

est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des ordonnances pour les visites d'installations nucléaires

Résumé. L'article explique comment les inspecteurs notifient une ordonnance pour visiter des installations nucléaires, en présence ou en absence de l'occupant.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 596-6 (Accès aux installations nucléaires par les inspecteurs) est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

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Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'amende administrative pour sécurité nucléaire

Source : Légifrance