Code de l'environnement

Article L596-2

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Article L596-2

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire désigne des inspecteurs pour contrôler les installations nucléaires, qui doivent garder le secret professionnel sous peine d'amende.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. L’article a été modifié pour préciser que l’Autorité comprend désormais la radioprotection et qu’elle désigne ses membres comme « personnels » au lieu d’« agents ».

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. La nouvelle version précise que l’Autorité désigne ses inspecteurs parmi ses agents et qu’ils sont habilités par décret en Conseil d’État, alors que la version antérieure ne mentionnait que leur assermentation et obligation de secret.

Source : Légifrance