Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et obligations des inspecteurs de la sûreté nucléaire
Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire désigne des inspecteurs pour contrôler les installations nucléaires, qui doivent garder le secret professionnel sous peine d'amende.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.