Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et sanctions des installations nucléaires
Résumé. L'article explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle les installations nucléaires et sanctionne les infractions.
Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à l'article L. 592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions.
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.