Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle judiciaire des visites d'installations nucléaires
Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.