Code de l'environnement

Article L596-12

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Article L596-12

Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire des visites d'installations nucléaires

Résumé. Les visites des installations nucléaires sont contrôlées par un juge pour s'assurer qu'elles respectent les règles de sécurité.

Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infractions nucléaires

Source : Légifrance