Abrogé12 février 2016
Créé le 7 janvier 2012
Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Code de l'environnement
Article L596-12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016
Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3
Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.