Article L596-12
Abrogé depuis le 2016-02-12
Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
1 version
Code de l'environnement
Article L596-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012
Abrogé le vendredi 12 février 2016
Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.