Article L514-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des pénalités aux justiciables des juridictions militaires
Résumé Les militaires sont punis selon les règles de leur tribunal militaire.
Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.
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