Code de l'environnement

Article L514-9

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Article L514-9

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 février 2016

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Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le contrôle des installations classées

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier et constater les infractions liées aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 35 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. La manière dont les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont désignés a changé, passant d’une nomination par l’article L. 592‑22 à une attribution selon les dispositions du chapitre VI du titre IX.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 11 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 13 : Modification des règles sur les installations classées

En résumé. Le texte passe d’une description des sanctions pour exploitation non autorisée d’une installation à une disposition qui habilite les inspecteurs de sûreté nucléaire à enquêter sur les infractions.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 12

En résumé. Le texte ajoute la possibilité d’un enregistrement obligatoire et précise que l’interdiction cesse si une autorisation ou un enregistrement est obtenu plus tard.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 12 juin 2009

En résumé. La sanction financière a été réduite de 500 000 F à 75 000 € et la devise a changé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance