Code de l'environnement

Section 2 : Dispositions en matière pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions et application du code de la route dans les zones naturelles

Résumé. Les agents peuvent vérifier les infractions aux règles d'accès à la nature, et les véhicules non autorisés doivent suivre le code de la route.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour contrôler l’accès à la nature

Résumé. Ce texte dit que plusieurs types d’agents (forestiers, gardes du littoral… ) peuvent chercher et constater les infractions aux règles d’accès à la nature et aux lois locales sur la circulation.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la route aux véhicules en infraction dans les espaces naturels

Résumé. Les règles du code de la route s'appliquent aux véhicules qui roulent dans des zones naturelles sans autorisation.

Les dispositions des articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière) et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Section 2 : Dispositions en matière pénale
Article L362-5
Article L362-7