Article L362-4
Abrogé depuis le 2013-07-01
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
1 version
Code de l'environnement
Article L362-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le lundi 1 juillet 2013
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.