Code de la route

Chapitre 7 : Arrêt et stationnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enlèvement des véhicules stationnés

Résumé. Un véhicule garé plus de sept jours au même endroit peut être enlevé par la fourrière.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stationnement prolongé et mise en fourrière

Résumé. Un véhicule garé au même endroit plus de sept jours peut être enlevé par la fourrière.

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 7 : Arrêt et stationnement
Article L417-1