Code de l'environnement

Section 2 : Parcs naturels marins

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Protection des océans par les parcs naturels marins

Résumé. Les parcs naturels marins sont créés pour protéger les océans, avec des règles strictes et une gestion partagée.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2016

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Création des parcs naturels marins

Résumé. Les parcs naturels marins sont créés pour protéger et étudier les océans, en suivant des règles internationales.

Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.

Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Procédures de modification d'un parc naturel marin

Résumé. La modification d'un parc naturel marin suit des procédures spécifiques selon la nature des changements.

I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
II.-Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
III.-Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l'Etat dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l'Etat en mer.
IV.-Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales).

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion des parcs naturels marins

Résumé. L'Office français de la biodiversité gère les parcs naturels marins, avec un conseil de gestion composé de divers acteurs locaux pour prendre des décisions et élaborer des plans.

I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.

II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion et protection des parcs naturels marins

Résumé. Le plan de gestion des parcs naturels marins définit les règles de protection et d'utilisation, avec une révision tous les quinze ans.

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

L'Office français de la biodiversité peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Office français de la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Abrogé1 juillet 2013

Créé le 15 avril 2006 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Rôle des agents dans les parcs naturels marins

Résumé. Les agents des parcs naturels marins peuvent constater certaines infractions liées à la protection de l'environnement marin.

I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimes) ;

2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires) à L. 218-19 (Sanctions pour les rejets polluants des navires) et L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) du présent code ;

3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 (Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimes) et L. 341-2 (Sanctions pour dégradation d'installations maritimes) du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;

4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-7 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes) du code du patrimoine ;

5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche), L. 942-6 (Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime) et L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral) du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) et L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime) relatifs aux réserves naturelles ;

8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales) relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;

9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) relatif à la protection de la faune et de la flore.

II.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanctions pour atteinte aux parcs naturels marins

Résumé. Détruire ou abîmer un parc naturel marin est interdit et peut entraîner une amende, avec obligation de réparer les dégâts.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et L. 334-2-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégées), sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Le directeur de l'Office français de la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Application des règles des parcs naturels marins

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur les parcs naturels marins.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Section 2 : Parcs naturels marins
Article L334-3
Article L334-3-1
Article L334-4
Article L334-5
Article L334-6
Article L334-7
Article L334-8