I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimes)Art. 63Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimesEn temps de guerre, les peines pour certaines infractions maritimes peuvent être triplées et jugées par des tribunaux spécialisés. ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires)Art. L.218-11Sanctions pour rejets polluants par les naviresLes capitaines de navires qui rejettent des substances polluantes en mer risquent une amende de 100 000 euros, pouvant doubler en cas de récidive. à L. 218-19 (Sanctions pour les rejets polluants des navires)Art. L.218-19Sanctions pour les rejets polluants des naviresLes capitaines de navires peuvent être punis s'ils causent une pollution ou un accident en mer par imprudence ou négligence, avec des amendes allant jusqu'à 10,5 millions d'euros. et L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer)Art. L.218-73Sanction pour rejets nuisibles en merJeter des substances nuisibles en mer ou dans les eaux salées est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 (Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimes)Art. L.341-1Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimesLes capitaines doivent signaler rapidement tout dommage accidentel à des balises maritimes et le déclarer dans les 24h à leur arrivée au port, sous peine d'amende et de prison. et L. 341-2 (Sanctions pour dégradation d'installations maritimes)Art. L.341-2Sanctions pour dégradation d'installations maritimesDétruire ou endommager des installations de signalisation maritime est puni de prison et d'amende. du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes)Art. L.544-5Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimesNe pas déclarer correctement un objet trouvé en mer ou mentir sur sa découverte peut coûter 3 750 euros d'amende. à L. 544-7 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes)Art. L.544-7Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimesVendre ou acheter un objet historique trouvé en mer sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende. du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche)Art. L.942-5Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêcheLes agents autorisés peuvent arrêter un navire, monter à bord pour inspecter tout ce qui s'y trouve, et le rediriger vers un port pour des contrôles supplémentaires., L. 942-6 (Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime)Art. L.942-6Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritimeLes agents autorisés peuvent vérifier des documents, recueillir des témoignages et prélever des échantillons pour leurs contrôles. et L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux)Art. L.943-1Saisie d'équipements de pêche illégauxLes agents autorisés peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement, comme des filets ou des bateaux, pour les remettre aux autorités compétentes. du code rural et de la pêche maritime ;
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral)Art. L.322-10-1Rôle et pouvoirs des gardes du littoralLes gardes du littoral sont des personnes chargées de surveiller et protéger les zones côtières, avec le pouvoir de constater les infractions et dresser des procès-verbaux. du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions)Art. L.332-20Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractionsLes agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans ces zones et sur leur périmètre de protection. et L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime)Art. L.332-22Contrôle des infractions en zone maritimeLes inspecteurs et agents des réserves naturelles peuvent constater les infractions dans les zones maritimes protégées. relatifs aux réserves naturelles ;
8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales)Art. L.362-5Habilitation des agents pour constater les infractions environnementalesL'article L362-5 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la circulation motorisée dans les espaces naturels. relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature. relatif à la protection de la faune et de la flore.
II.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.