Code de l'environnement

Section 1 : Constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions environnementales

Résumé. La section explique qui peut constater les infractions à la protection de la nature et comment ils doivent agir.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Article L415-1

Résumé. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, certains agents sont habilités à rechercher et constater des infractions. Cela inclut les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents de l’Office national des forêts, les gardes champêtres, les agents des douanes, les agents de police judiciaire adjoints, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral et les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements. De plus, pour certaines infractions spécifiques, sont également habilités les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents assermentés par le ministre de la défense, les agents assermentés par le ministre chargé de la recherche, les agents mentionnés dans le code de la santé publique, les agents des parcs naturels régionaux, les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents des douanes ;

5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;

7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) agissant dans les conditions prévues à cet article ;

8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial) à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques), ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;

2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;

3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;

4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique), L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) et L. 5412-1 (Rôle des inspecteurs dans le contrôle des produits de santé) du code de la santé publique ;

5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;

6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 30 juin 2013, puis depuis le 10 août 2016

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Signalement rapide des infractions aux espèces protégées

Résumé. Les agents doivent signaler rapidement les infractions concernant des espèces protégées.

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) du présent code ou 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Contrôle des espèces exotiques envahissantes

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à l'introduction d'espèces animales ou végétales envahissantes.

Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 (Contrôle des espèces exotiques envahissantes) sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et aux textes pris pour son application.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Constatation des infractions
Article L415-1
Article L415-2
Article L415-2-1