Les mesures prévues aux articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction)Art. L.121-4Retention du véhicule en cas d'infractionSi un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation., L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi., L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules)Art. L.325-3Contrats de démolition des véhiculesUn décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules., L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés)Art. L.325-6Conditions de retrait des véhicules immobilisésLes véhicules dangereux ou non conformes ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs agréés, et seulement après vérification des travaux effectués. à L. 325-11 (Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules)Art. L.325-11Décret pour l'application des règles d'abandon de véhiculesUn décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'abandon des véhicules en fourrière. et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière)Art. L.417-1Stationnement prolongé et mise en fourrièreUn véhicule garé au même endroit plus de sept jours peut être enlevé par la fourrière. du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.