Article L417-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en fourrière des véhicules stationnés plus de sept jours
Résumé Si une voiture reste plus de sept jours au même endroit, elle peut être emmenée à la fourrière.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
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