Créé le 1 juin 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stationnement prolongé et mise en fourrière
Résumé. Un véhicule garé au même endroit plus de sept jours peut être enlevé par la fourrière.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.