Code de la route

Article L417-1

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Article L417-1

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Stationnement prolongé et mise en fourrière

Résumé. Un véhicule garé au même endroit plus de sept jours peut être enlevé par la fourrière.

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance