Abrogé1 juillet 2013
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles et sanctions pour la pollution de l'air
Résumé. Les contrôles et sanctions pour la pollution de l'air sont basés sur les règles du livre V si l'installation polluante est concernée.
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
1 version