I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 (Définition des pouvoirs adjudicateurs)Art. L.1211-1Définition des pouvoirs adjudicateursLes pouvoirs adjudicateurs sont des entités publiques ou privées qui achètent pour l'intérêt général, sous certaines conditions. et L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices)Art. L.1212-1Définition des entités adjudicatricesLes entités adjudicatrices sont des organisations qui gèrent des réseaux publics comme l'eau, l'électricité ou les transports. du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. à L. 224-8-2 (Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissions)Art. L.224-8-2Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissionsLes autobus et autocars utilisés par l'État et les collectivités doivent être à faibles émissions, avec des objectifs progressifs jusqu'à 100 % en 2025..
II.-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 (Définition d'un marché public)Art. L.1111-1Définition d'un marché publicUn marché public est un accord entre une administration et une entreprise pour des travaux, des fournitures ou des services, payés par l'administration. et L. 1121-1 (Définition du contrat de concession)Art. L.1121-1Définition du contrat de concessionUn contrat de concession est un accord où une autorité publique confie des travaux ou un service à une entreprise, qui prend en charge les risques liés à l'exploitation. du code de la commande publique portant sur :
1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ;
2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret prévu à l'article L. 224-9 (Précisions sur les véhicules à faibles émissions)Art. L.224-9Précisions sur les véhicules à faibles émissionsUn décret précise les règles pour l'application des lois sur l'achat et l'utilisation de véhicules peu polluants par les administrations..
III.- (Abrogé).
IV.-Sont exclus du champ de l'obligation prévue au I :
1° Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ;
2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ainsi que tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ;
3° Les véhicules agricoles ou forestiers au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles au sens du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013, et les véhicules équipés de chenilles.
Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis ou utilisés fixées par les articles L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. à L. 224-8-2 (Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissions)Art. L.224-8-2Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissionsLes autobus et autocars utilisés par l'État et les collectivités doivent être à faibles émissions, avec des objectifs progressifs jusqu'à 100 % en 2025. lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 (Précisions sur les véhicules à faibles émissions)Art. L.224-9Précisions sur les véhicules à faibles émissionsUn décret précise les règles pour l'application des lois sur l'achat et l'utilisation de véhicules peu polluants par les administrations. précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.