Retour à la section

Section 4

Pollution par les opérations d'incinération

Article suivant

Article L218-66

Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions en matière de pollution par incinération en milieu marin

Code de l'environnement

Article L218-65

Article L218-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant en cas d'infraction

Résumé Ordonner une mauvaise action sur un bateau ou une plateforme coûte cher en amende

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.