Article L218-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des réparations en cas de pollution par incinération
Résumé L'administration peut réparer les dommages causés par des opérations d'incinération, même si des poursuites sont en cours.
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
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