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Section 4

Pollution par les opérations d'incinération

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Article L218-68

Immobilisation d'un navire impliqué dans des infractions de pollution par incinération

Code de l'environnement

Article L218-67

Article L218-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Foi des procès-verbaux et transmission au procureur de la République

Résumé Les rapports de police faits selon l'article L. 218-66 sont envoyés au procureur et aux services concernés, et ils sont considérés comme vrais jusqu'à ce que quelqu'un prouve le contraire.

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

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Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.