Article L125-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions locales d'information pour les installations nucléaires
Résumé Dès qu'une demande d'autorisation pour une centrale nucléaire est déposée, une commission locale d'information peut être créée.
Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7.
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