Article L125-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication entre la commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Résumé Deux organismes doivent partager des informations et collaborer ensemble.
La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
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